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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ESHOP VTECH JOUETS

ARTICLE PRELIMINAIRE

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société VTECH ELECTRONICS EUROPE BV a souhaité mettre en place la vente à distance par voie électronique de certains produits.

Ce système de vente à distance mis en place sur le site internet www.vtech-jouets.com, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter, en vue d’une livraison en France Métropolitaine (à l’exclusion des DROM-COM).

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site internet www.vtech-jouets.com, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression sur papier.

1. DEFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION

Client(s)" désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le site www.vtech-jouets.com et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.

"Produits" désigne les produits proposés à la vente sur le site Internet de commerce électronique accessible à l'adresse www.vtech-jouets.com.

"Site", "Boutique" ou "Boutique en Ligne" désignent le site Internet de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.vtech-jouets.com proposant à la vente des Produits de la marque VTech.

"Conditions Générales de Vente" ou "Conditions Générales" désignent les présentes conditions générales de vente de Produits sur le Site.

Le site www.vtech-jouets.com ( la "Boutique" ) est la propriété de VTECH ELECTRONICS EUROPE BV (ci-après VTech), société au capital de 90 000 Euros, immatriculée à la Chambre de Commerce de Noord-en-Midden-Limburg sous le numéro 12.044.228, dont le siège social est situé à Copernicusstraat 7, 6003 DE Weert - PAYS BAS. La boutique en ligne www.vtech-jouets.com est éditée par VTECH ELECTRONICS EUROPE BV.

Pour le compte de VTECH ELECTRONICS EUROPE BV, Onibi SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro RCS 509 553 285, dont le siège social est situé 3 rue Milton, 75009 Paris a conçu et réalisé la boutique www.vtech-jouets.com.

L'hébergement de la Boutique est assuré par COGECO PEER 1 FRANCE, SAS au capital de 637 584 Euros, immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro RCS 749 865 820 et dont le siège social est situé au 400 avenue de Romainville 06410 Biot FRANCE (n° téléphone : 805 210 280).

Les présentes Conditions Générales, associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence, s’appliquent à l’ensemble des commandes portant sur des Produits mis en vente via la Boutique en ligne en vue d’une livraison en France métropolitaine (à l’exclusion des DROM-COM. La livraison est possible en Corse mais uniquement en points relais).

Le Client devra avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter avant la passation de sa commande. Il est bien entendu que les présentes Conditions Générales n’affectent pas les droits dont le Client bénéficie de droit en tant que consommateur.

2. PASSATION DES COMMANDES ET PRECOMMANDES

Les commandes sont passées par Internet sur le Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

Le Client doit, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte-client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société VTech.

Le Client devra faire usage de ses identifiants et de mots de passe pour accéder à certaines zones de notre Boutique en ligne, telle que la rubrique “Mon compte” de la Boutique en ligne (ci-après les « Codes d’accès sécurisé »). Il lui incombera de préserver en permanence la sécurité et la confidentialité de ces Codes d’accès sécurisé.

Vous devez vous conformer à l’ensemble de nos consignes et règles de sécurité, et nous informer immédiatement si vous apprenez ou suspectez toute utilisation non autorisée de vos Codes d’accès sécurisé, ou si vos Codes d’accès sécurisé sont mis à disposition de tiers non autorisés. Sans préjudice de nos autres droits et recours, nous pouvons suspendre votre accès à la Boutique en ligne sans engager notre responsabilité si, raisonnablement, nous estimons qu’il est nécessaire d’entreprendre une telle action pour assurer la sécurité de la Boutique en ligne.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site.

2bis. PRECOMMANDES

Précommande : un article n'est pas encore sorti mais vous pouvez le réserver, il vous sera expédié à la date prévue ou à une autre date correspondant au jour de sa sortie nationale si celle-ci devait changer.

Nous mettons un système de précommande à votre service. Cela vous permet de réserver à l'avance un produit afin de le recevoir a partir du jour de sortie officielle.

Les paiements sont encaissés en totalité sous 6 jours dès la précommande passée.

Si à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée par virement bancaire (sans frais pour le Client).

3. ACCEPTATION DE COMMANDES

Avant de soumettre votre commande, vous aurez la possibilité, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, de vérifier votre sélection ainsi que le prix total de votre commande (frais de livraison inclus) et de corriger toutes erreurs de saisie éventuelles avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

En passant commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

Pour toute commande que vous nous adressez, nous vous enverrons, conformément à l’article 1127-2 du Code civil, un courriel de confirmation de commande mentionnant le numéro de votre commande et le détail des Produits commandés. Toute commande sera en principe acceptée par VTech, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales (par exemple : indisponibilité d’un produit, problèmes de paiement).

Si certains Produits figurant dans notre Boutique en ligne ne sont pas disponibles, sont affichés à un prix erroné ou si leur description est incorrecte, nous ne serons pas dans l’obligation de vous les vendre. Nous vous informerons en cas d’indisponibilité des Produits commandés.

Seuls les Produits qui vous ont été envoyés vous seront facturés (frais de livraison et de traitement de CB inclus).

Bien que nous nous efforçons de retranscrire au mieux les coloris de nos Produits dans la Boutique en ligne, nous ne pouvons pas garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur rendu à l’écran. Une légère différence de coloris par rapport au rendu du Produit sur l’écran ne saurait engager la responsabilité de Vtech.

Pour disposer d'information sur le suivi de vos commandes, vous pouvez joindre le service-client via la rubrique « support technique » sur le site www.vtech-jouets.com ou par téléphone au 0805 160 140(appel non surtaxé - prix d'une communication normale).

4. REFUS DES COMMANDES

La société VTech est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

En outre, VTech se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

5. PRIX

Tous les prix de la Boutique en ligne sont indiqués en euros. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et éco-participation comprise (certains produits électriques et électroniques sont sujets à une éco-participation (de 1 centime jusqu'à 4 euros par produit selon leur poids).

La TVA est appliquée au taux en vigueur de 20% au moment de la passation de la commande.

Les prix des produits indiqués sur le Site s'entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus.

Ces derniers lui seront communiqués avant validation de la commande par le Client.

Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Nous nous efforçons de garantir l’exactitude des prix de la Boutique en ligne. Mais une erreur peut se produire, et le prix de certains Produits peut être erroné. Si le prix correct d’un Produit est inférieur à celui indiqué dans la Boutique en ligne, nous vous facturerons le montant le plus bas et vous enverrons le Produit. Si le prix correct d’un Produit est supérieur à celui indiqué dans la Boutique en ligne, nous vous contacterons et vous demanderons si vous maintenez la commande au prix correct ou si vous l’annulez (auquel cas nous vous confirmerons l’annulation). Nous ne serons pas tenus de vous fournir les Produits dont le prix est erroné.

VTech peut modifier les prix indiqués sur le site Internet de la Boutique en ligne, à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix ainsi modifiés ne seront applicables qu’aux nouvelles commandes et non à celles qui auront déjà été acceptées.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT ET MODES DE PAIEMENT

Le montant total de votre commande correspondra aux prix d’achat des Produits, frais de livraison et autres frais inclus.

Le règlement des achats s'effectue avec les solutions de paiement sécurisé : DocDatapayments pour HSBC ou PayPal. Vous pourrez régler vos achats avec les cartes bancaires Carte Bleu, Visa et Mastercard ou via un compte Paypal dont vous disposez ou que vous devez créer.

Vous devez fournir vos coordonnées bancaires lorsque vous passez commande. Vous confirmez également que la carte de crédit que vous utilisez est bien la vôtre.

Vous devez communiquer, dans un environnement sécurisé du Site, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de votre carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de votre carte bancaire, informations que la société VTech s’engage à garder strictement secrètes.

TTous les détenteurs de cartes de crédit sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, nous n’accepterons pas votre commande. Dans pareil cas, nous ne répondrons d’aucun retard ou refus de livraison et ne serons pas tenus de vous renseigner sur le motif de ce refus. Nous ne sommes pas responsables des frais qui sont imputés par votre organisme émetteur ou votre banque, à l’occasion du paiement par carte de crédit de votre commande.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, la société VTech sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par la société VTech de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la société VTech se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.

7. FACTURATION

Dans le cadre d’une vente de produits ou de marchandises, il n’existe aucune obligation expresse de délivrance systématique d’une facture au consommateur sauf si celui-ci le demande expressément.

Nous nous réservons le droit d’émettre des factures électroniques, et vous acceptez ce type de facturation. Si vous souhaitez recevoir votre facture par email ou par courrier, veuillez vous adresser à notre service consommateurs par email.

Dans la mesure où la facture électronique constitue une preuve d’achat, nous vous recommandons d’enregistrer et d’imprimer ce document à des fins de consultation ultérieure.

8. LIVRAISON, DROIT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Pour des raisons logistiques, nous ne pouvons livrer à domicile qu’au sein de la France Métropolitaine. Vous pouvez être livré à domicile via notre transporteur DPD/EXAPAQ ou en relais KIALA. La livraison en Corse est possible, mais seulement en relais KIALA.

Les frais de port s’élèvent à 3,90€ TTC pour une livraison en relais Kiala et 6,90€ TTC pour une livraison à domicile via notre transporteur DPD/Exapaq. Pour toute commande supérieure à 65€ TTC, les frais de livraison en relais KIALA vous sont OFFERTS. Ils incluent tous les frais liés à la préparation et l’expédition de votre commande.

Les commandes seront livrées, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée sur le formulaire de commande, et ce, à vos frais. Nous ne pourrons être tenus responsables si ladite adresse est incorrecte. Veuillez noter que nous n’effectuons pas de livraison à des boîtes postales. Votre commande sera livrée dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter de la validation de votre commande sur le site.

A cette fin, veuillez noter qu’un jour ouvré correspond à un jour pendant lequel les banques françaises sont ouvertes, à l’exception des samedis et des dimanches. La société VTech ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société VTech d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la société VTech, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que la société VTech ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société VTech refuse d’effectuer la livraison ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des Produits à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse et écrite du client avant la conclusion du Contrat.

Le transfert des risques des Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée.

Dès que vous avez reçu le Produit, vous supportez tous les risques de dommages ou de perte du Produit.

En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc le Client ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y établir un « constat de spoliation ».

L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès du transporteur (Chronopost, DPD...). Il est également invité à signaler le problème rencontré à www.vtech-jouets.com en contactant le service-client via le site internet www.vtech-jouets.com ou par téléphone au 0805 160 140.

Dans le cas de commandes multiples, nous nous réservons la possibilité de livrer les Produits séparément (chaque livraison partielle étant réputée constituer un contrat séparé) ou de ne livrer qu’une partie de la commande en cas de motif légitime.

9. RETOURS DES PRODUITS

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de votre colis pour revenir sur votre décision.

RAPPEL : les articles incomplets, endommagés ne sont ni remboursés ni échangés. De même, les retours ne sont acceptés que si les produits sont dans leur emballage d'origine.

Pour procéder aux retours, vous devez remplir le bon de retour se trouvant dans le colis qui vous a été livré et suivre les instructions. Vous pouvez télécharger ce même document en cliquant ici.

Le Client doit renvoyer à ses frais les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21 du Code de consommation.

Nous vous rembourserons alors le prix du/des Produit(s), à l'exclusion des frais de livraison retour, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société VTech a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Produits par la société VTech ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits.

Le remboursement sera effectué sur la carte que vous avez utilisée pour passer votre commande.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société VTech conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des éléments de propriété intellectuelle, pour quelle que raison que ce soit ou sur quel que support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de VTECH ELECTRONICS EUROPE BV. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VTech s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Boutique, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. VTech décline toute responsabilité :

POUR TOUTE IMPRÉCISION, inexactitude ou omission portant sur des informations non essentielles disponibles sur la Boutique.

POUR TOUT DOMMAGE résultant d'une intrusion d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur la Boutique.

ET PLUS GENERALEMENT POUR TOUT DOMMAGE, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures et conséquences dès lors qu’elles sont extérieures à VTech, provoqués à raison de l'accès de quiconque à la Boutique ou de l'impossibilité d'y accéder.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société VTech conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

13. CONFORMITÉ - GARANTIE

Le Client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer la société VTech, qui est la garante de la conformité des biens vendus par le biais de ce site Internet, via la rubrique Contact mise à disposition sur le site Internet, ou courrier postal à l’adresse suivante : VTech / 24 allée des sablières / 78290 Croissy sur Seine, puis retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

La société VTech décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation du Produit, dans le cas d’une utilisation détournée par le Client et/ou dans le cas de l'usure normale du Produit.

La société VTech est tenue, pour tous les produits vendus sur ce même site Internet, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

La société Vtech informe le consommateur que, lorsque celui-ci agit en garantie légale de conformité :

- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 217-9 du Code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel des textes légaux sur les garanties légales (L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil) :

« Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

14. FICHIERS ELECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

La société VTech a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients et nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons et d’opérations de prospection commerciale.

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1289615 conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.

Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant et ce, conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en s'adressant au service relation client via le support en ligne sur wwww.vtech-jouets.com ou par courrier à VTech – Service Consommateurs – 24 Allée des Sablières – CS 10503 – 78293 Croissy Sur Seine Cedex

Pour davantage d’information, nous vous invitons à vous rendre sur notre page Internet relative à notre politique de confidentialité.

Par ailleurs, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

15. MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation que nous proposons. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

‒ voie électronique : www.medicys.fr ;

‒ ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. FORCE MAJEURE

L’exécution par la société VTech de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la société VTech.

La société VTech informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales, et l’ensemble des transactions relatives à la Boutique en ligne, sont régies par la loi française. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence des Tribunaux Français.

18. AVENANTS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

VTech informe les visiteurs et les Clients de la Boutique que les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui accède postérieurement à leur mise en ligne et par tout Client qui passe une commande postérieurement à leur mise en ligne.